Conditions Générales de Vente
ARH.AGRICAPTURE - CGV applicables aux professionnels
Version mise à jour : 26/07/2026
Cadre contractuel
1. Champ d'application & dispositions générales
Sauf stipulations contraires écrites et signées par les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par l'entreprise ARH.AGRICAPTURE (SIREN : ), dirigée par Antoine RHEINART, dont le siège social est situé au 48 avenue de Paris, 91410 DOURDAN, pour le compte de ses clients professionnels.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses conditions générales d'achat. Dès lors, toute Commande de Prestations auprès d'ARH.AGRICAPTURE implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARH.AGRICAPTURE propose des prestations de captation cinématographique au sol et de prises de vue aériennes par drone comprenant notamment : le conseil, la préparation technique et réglementaire du tournage, la captation d'images, le montage vidéo, l'étalonnage et l'encodage.
Toute prestation complémentaire, optionnelle ou modification de périmètre sera détaillée dans le devis sur-mesure transmis au client.
2. Caractéristiques essentielles des services
Les prestations comprennent notamment la préparation, la captation au sol ou aérienne, le montage, l'étalonnage et l'encodage des contenus convenus dans le devis.
3. Tarifs et établissement du prix
Les tarifs des prestations sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT). La TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Le prix de chaque prestation est fixé par devis personnalisé, établi gratuitement sur demande. Il est calculé à partir d'un tarif de base (à la demi-journée ou à la journée, ou sur la base d'un forfait « pack clé en main »), ajusté en fonction des exigences spécifiques et des options retenues pour le projet.
La grille des tarifs de base est accessible sur simple demande par email.
4. Livraisons & délais
La livraison s'effectue par l'envoi d'un lien sécurisé de téléchargement des fichiers vidéo haute définition, à la date convenue lors de la validation du devis.
Aucun frais de livraison supplémentaire n'est à prévoir, sauf demande expresse de support physique spécifique (disque dur, clé USB sur mesure) qui fera l'objet d'une facturation complémentaire.
5. Modalités d'exécution & déroulement des prestations
La prestation débute à la date et à l'heure indiquées sur le devis signé. ARH.AGRICAPTURE s'engage à réaliser les prestations en conformité avec la réglementation aéronautique et audiovisuelle en vigueur (télépilote certifié / réglementation EASA / DGAC).
Le Client s'engage à fournir toutes les informations, autorisations d'accès aux lieux/terrains et documents nécessaires à la bonne réalisation du tournage dans les délais convenus.
Les prestations sur le terrain ou en post-production sont facturées par blocs de demi-journée ou de journée. Toute demi-journée commencée est intégralement due. Si le tournage dépasse la durée prévue pour des raisons imputables au Client (retard d'intervenants, impréparation des lieux, modifications sur place), le temps supplémentaire sera facturé sur la base du tarif demi-journée en vigueur.
Annulation ou report du fait du Client
En cas d'annulation moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue du tournage : 50 % du montant total du devis restent dus.
En cas d'annulation le jour même de la prestation : 100 % du montant total du devis restent dus.
Impondérables météo & sécurité drone
Les captations aériennes par drone étant soumises aux contraintes météorologiques (pluie, vent violent, visibilité) et aux contraintes réglementaires (zones d'interdiction temporaires), ARH.AGRICAPTURE se réserve le droit d'interrompre ou de reporter la partie vol en accord avec le Client, pour des raisons de sécurité, sans que cela ne donne lieu à des pénalités.
6. Modalités de paiement & retards
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour valider la réservation du calendrier de tournage. Le solde est payable à la livraison de la prestation, par virement bancaire ou chèque.
En cas d'annulation par le Client, l'acompte versé reste acquis à ARH.AGRICAPTURE. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Pénalités de retard : en cas de paiement après l'échéance mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré (ou taux annuel de 15 %), auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).
7. Garanties & modifications (post-production)
ARH.AGRICAPTURE garantit que la prestation fournie est conforme aux spécifications du devis validé.
Deux (2) sessions d'ajustements ou corrections mineures sur le montage final (ex. calage du rythme, légères retouches couleur/texte) sont incluses. Toute révision supplémentaire ou modification majeure modifiant l'ours (structure globale) validé fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 70 € HT par tour de modification.
8. Propriété intellectuelle & droits de diffusion
Les créations vidéo et photographiques restent protégées par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'une licence d'exploitation non exclusive pour les seuls usages, supports et durées spécifiés dans le devis ou la facture (ex. site web, réseaux sociaux, communication interne).
Sauf mention contraire expresse transmise par écrit avant le début du tournage, ARH.AGRICAPTURE conserve le droit d'utiliser des extraits non confidentiels des réalisations à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux professionnels).
9. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à une recherche de solution amiable entre les Parties. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Évry.